450 du code de procédure civile

Mme [G] [S] épouse [B], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, articles 815

L’article 1380 du code de procédure civile, dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil

de procédure civile ; alors, d'autre part, que les articles 816-1-3° et 817 du Code général des impôts disposant que les apports partiels d'actifs sont exonérés de tout droit et taxe de mutation autre

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ».

813-7 du code civil, mais constituent des fautes au sens de l'article 1240 du même code.

1134 et 1382 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, M.

Y... et la société, la cour d'appel a violé, par fausse application les articles 373, 814 et 954 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant

H... ; Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 544 du code civil et des articles 812

, la cour d'appel a méconnu ensemble les articles 815-6 du code civil et 12 du code de procédure civile.

Par application de l'article 813-9 du code civil : «Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa - 8 - rémunération.

Sur l’indemnité d’occupation : En application des dispositions du second alinéa de l'article 815-9 du code civil, « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention

815-9 du code civil, ensemble les articles 816 et 2229 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que les caractères de la possession doivent être appréciés

1136-1 du code de procedure civile et 815 du code civil, la vente aux enchères publiques de divers immeubles dépendant de l’indivision post-communautaire et sa condamnation au paiement d’une somme de

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

815-9 du code civil.

X... : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que, pour déclarer M.