[N] [M], manifestement exagérées au sens de l'article L 132- 13 du code des assurances ; En conséquence, Vu l'article 843 du code civil, - ordonner le rapport à la succession de Mme [A] [S

205, 207, 209 et 843 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

L. 221-15 du code de commerce et 1843-4 du code civil ; Mais attendu que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux en vertu de l'article 1843-4 du code civil appartient

conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

La Cour, statuant au visa de l'article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 582 et 584 du même code, a dit qu'en statuant ainsi,

[X] [A] Il résulte de l'article 843 du Code civil que: «'tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou

220 et suivants de la même loi, rejeté la demande tendant à voir Mme [N] [V] rapporter les éléments d'actifs à la succession en application de l'article 843 du code civil, rejeté la demande d'application

785 du code de procédure civile.

LEVY, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du nouveau code de procédure civile aux autres magistrats : Monsieur B.

SUR LE RAPPORT DE LA DONATION Aux termes de l’article 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce

700 du nouveau code de procédure civile.

[N] [D] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il réclame en outre la condamnation d'André et d'Albert X... au paiement de la somme de 8 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

850 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1438 et 1439 du Code civil que, lorsque deux époux conjointement, ou l'un d'eux avec le consentement de l'autre, ont fait une donation à

4 du code de procédure civile.

l'accepte. » ; que l'article 843 du code civil dispose que « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du

843 du Code civil.

843 du Code civil (ancienne rédaction), tout héritier venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement :