Codes de loi français

Article 11

I. - (paragraphe modificateur) II. - (paragraphe modificateur) III. - (paragraphe modificateur) IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1998.

Article L772-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Article 221-II-1/03-8

Equipement de remorquage et d'amarrage 1. Les paragraphes 4 à 6 de la présente règle s'appliquent aux navires construits le 1er janvier 2007 ou après cette date. 2.

Article Annexe 1

Tableau annexe 1 :BRUTS : MAJ. : MOY : : 1-1-85: -------:------:-------:------ : 228 : 229 :

Article R717-85-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 25

Lorsqu'elles utilisent des équipements de travail servant au levage, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions du code du travail fixées aux articles R. 4323-29 à R. 4323-36, R. 4323-39, R. 4323-40 et R. 4323-44

Article R571-85-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 62

Sont éligibles à l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85 : 1° L'ensemble des études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique ; 2° Les travaux de renforcement de l'isolation acoustique et

Article 6

Paragraphe 2 - Les agents titulaires d'une pension accordée pour cause d'invalidité au titre de leur régime spécial de retraites ou en application de l'article 3 du présent décret ont droit, pour eux et pour leurs ayants droit, aux prestations en nature

Article R214-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

-Les modalités d'organisation de la formation mentionnée au paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives

Article Annexe 2

66 77 8 4 ans 63 73 7 3 ans 6 mois 60 69 6 3 ans 6 mois 56 65 5 3 ans 6 mois 52 61 4 2 ans 6 mois 49 57 3 1 an 6 mois 47 54 2 1 an 6 mois 46 52 1 45 50 Chargés d'éducation

Article 5-1

Toutefois, lorsque les conditions mentionnées aux paragraphes 2 à 3 de l'article 3 ou aux paragraphes 2 à 5 de l'article 4 de cette directive sont remplies et au terme de la procédure prévue par ces mêmes dispositions, l'autorité administrative précise

Article Tableau II

-Administration publique 75. 3A Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines 75. 3AZ 1, 30 85.

Article 1

Il prescrit : 1° Les exigences en matière de délivrance et de maintien des certificats de type et de délivrance des certificats de navigabilité ; 2° Les exigences en matière d'approbation de certaines pièces et de certains équipements ; 3° Les exigences

Article 1

Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1° et 2°) du décret

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

investissement relevant des articles L. 214-159 à L. 214-162 du code monétaire et financier ; e) Les sociétés de libre partenariat relevant des articles L. 214-162-1 à L. 214-162-12 du code monétaire et financier ; 3.

Article Annexe

Tableau annexe 1. :BRUTS : MAJ : MOY : :1-01-85: ANC

Article A4241-48-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

1, 2 ou 3 ci-dessus. 5.

Article 101

Paragraphe 8 : Redevance pour protection du milieu aquatique A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-9-1, Art. L213-10, Art. L213-10-1, Art. L213-10-2, Art.

Article R1115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 20

Une compensation financière peut être demandée à l'utilisateur, en vertu de l'article L. 1115-3, pour les services mentionnés au présent article, lorsque la fréquence des requêtes de cet utilisateur est supérieure, pour chacune des catégories de données

Article 171 AP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

mentionnées à cette même première phrase, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 est calculée en additionnant au numérateur : 1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés

Article 2

Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 911-83-1-1, Art. 911-83-1-2, Art. 911-83-1-3, Art. 911-83-1-4, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 911-83-1-5, Art. 911-83-1-6, Sct.