23 et non 24 mois de salaire écoulés entre le mois de février 2013 et le mois de janvier 2015, d'un montant de 33.294, 11 € ; Considérant que Monsieur [W] est fondé, en application de l'annexe V article

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9 c de l'annexe I de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que pour fixer le montant de

, d'autonomie et de compétence technique permettant de la considérer comme une fonction d'encadrement ; Attendu cependant que selon l'article 22 9 a) de la convention collective de l'industrie pharmaceutique

V-9 de la convention collective des missions locales stipule qu'en cas d'arrêt maladie, dûment prescrit, le salarié comptant six mois de présence dans la structure bénéficie du maintien de son salaire

Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 9-a de la convention collective

, la cour d'appel a violé les articles 9 et 10 de la convention collective susvisées ; 2 / que la convention collective du personnel de la mutualité agricole, en ses articles 9 et 10, institue des commisisons

l'article 9-2 de ladite convention collective; alors, enfin, que l'article 8 du décret n 88-922 du 14 septembre 1988, pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1984, fait interdiction aux établissements

9 bis de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu que, pour débouter M.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.977 à 85-45.983 ; Sur le moyen unique, commun aux sept pourvois : Vu l'article 5, paragraphe 9, de la convention collective nationale des industries

L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 9 a de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que pour condamner M.

collective ; que l'article 9-4- c de la convention collective prévoit que le conseil de discipline se réunit dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à partir du lendemain de la date de réception de la

9-2 de la convention collective des secteurs sanitaires et sociaux précise que la prime de service et d'assiduité s'élève à 7,5 % de la masse salariale brute des salariés qui y ont droit, ce qui, a contrario

9. 01. 2 de la convention collective des entreprises de propreté et de l'avenant du 25 juin 2002 relatif à la classification d'emploi que la durée de la période d'essai est de deux mois pour les salariés

collective nationale du personnel des agences générales d'assurances, le conseil de prud'hommes a, derechef, privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

R. 516-30 du Code du travail, ensemble l'article 9-08.3 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la

; que l'article 22-9° a) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique attribue « aux salariés classés dans les cinq premiers groupes de classification ainsi qu'aux salariés classés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 , TITRE VIII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 ET L'AVENANT D'ENTREPRISE

9 et 22 de la convention collective, aux termes desquels l'ancienneté doit être calculée sans tenir compte des périodes d'absence de l'entreprise, autres que celles justifiées par une faute grave, l'employeur