54 pour les BIC, 99 pour les BNC articles 54 ET 209-1 pour l'IS ET 286 pour la TVA) ; "alors, d'une part que, viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la disposition de

de son centre décisionnel ; que la société Demart Pro Arte BV n'est pas fiscalement connue en France (pièce n° 10) ; que Robert Z... est propriétaire occupant d'une résidence sis à l'adresse :...

du Code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Rémy X... coupable des délits de fraude fiscale et d'omission de passation

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre des procédures fiscales

X..., alors que ce contrat avait uniquement été exécuté à l'étranger, la cour d'appel a violé l'article 1 de ladite convention collective de même que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale ; "

, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 150 000 euros d'amende, et à l'interdiction définitive du territoire français, la seconde, pour abus de biens sociaux, usage de faux, fraude fiscale

Z..., série d'opérations dont l'acquisition de la Villa Hier constitue la finalisation ; qu'il apparaît en effet que M.

produits, en demande et en défense; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Protocole additionnel n 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1993 au 26 novembre 1993, l'Administration fiscale avait diligenté une vérification de comptabilité de la SARL Cardinaux sans violation des dispositions de l'article 47 du Livre des procédures fiscales

fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Le moyen est pris de la violation des articles 4 du protocole n° 7 à la convention européenne des droits de l'homme, 14, § 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 50 de la charte

en 1983 et 245 000 francs en 1984, sans rechercher quelle avait été l'utilisation réelle de ces sommes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1741 du Code général

1741 et 1743 du Code général des impôts dans la lettre recommandée adressée au contribuable ; que l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales n'a pas institué de débat contradictoire devant cette

d'amende tout en ordonnant sa publication et son affichage mais, en outre, déclaré solidaire des dettes fiscales de la société ; " aux motifs que les investigations tant des services fiscaux que du

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

que, se prévalant d'une clause de ces deux conventions attribuant compétence aux tribunaux de Rome pour juger "tout litige né ou à naître de leur exécution" et des dispositions de l'article 23 du Règlement

d'amende, et à l'interdiction définitive de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-40, L. 241-9, L. 626-1 et L. 626-2 du Code