d'avoir dit que le licenciement est intervenu pour faute grave, alors, selon le moyen, premièrement, que les faits s'étant déroulés en dehors des lieu et temps de travail, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'hebdomadaire " X... ", édité par la société Editions Y..., a publié le 9 septembre 1987, sous le titre :

libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du code civil ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code

J..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 9 du code civil, 9 et 809 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 9 du code civil et l'article L. 120-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut ouvrir des fichiers personnels sans

en réparation sur le fondement des dispositions des articles 9 et 1382 du code civil.

assigné en dommages-intérêts la société SCPE, éditrice, pour atteinte à son droit sur son image ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2006) d'avoir, en violation des articles

Z... et Jean-Louis X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES Y...

fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article 9 du code civil.

Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code civil et 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 9 du code civil ; - sa demande de naturalisation aurait dû être examinée au visa de l'article 21-2 du code civil ; - la décision attaquée

Elle soutient que : - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis et l'enregistrement réalisé par son maître de stage, en méconnaissance de l'article 9 du code civil et de l'article 226-1

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que M.

9 du code civile, et L. 1121-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite du signalement d'un vigile laissant supposer que la salariée avait pris un billet

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil dès lors qu'il établit qu'il disposait d'un titre