de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 783 du code de procédure civile ORDONNER la jonction de l'instance engagée

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2025,en audience publique, devant M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024 ; Vu la déclaration d'appel formée le 27 mars 2025

présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 911 dernier alinéa du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024'; Vu la déclaration d'appel formée le 15 avril

a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en décidant que, le partage n'étant pas plaidé, elle ne pouvait y procéder d'office, la cour d'appel aurait violé les articles

de l'article 564 du code de procédure civile ni au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, après pourtant avoir constaté que, jusqu'à ses avant-dernières conclusions d'appel, la société Ferreira

Il résulte de l'article 631 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi.

[Z] [I] à son encontre, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile ; M.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025, délivré à personne selon l'article 654 du code de procédure civile, [Z] assigne [B] et demande

450 du code de procédure civile

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

910-4 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour 15.

Blik Agency dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.

Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles

présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.