: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

G..., son co-intimé défaillant à l'instance, avaient été régulièrement signifiées à ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 911 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au 1er septembre

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[K] ne remplit pas les conditions visées aux articles 911 alinéa 2 et 915-4 du code de procédure civile aux fins de bénéficier d'un allongement du délai prévu à l'article 908 du même code, En conséquence

L'équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, Vu les articles 4, 5, 542, 562, 901, 908, 910-1, 910-4, 913 et 954 du Code de procédure civile, - juger que ses conclusions notifiées le 21/07/2023 l'ont été dans le délai impératif de l'article

L. 911-4 du Code de justice administrative est une injonction adressée par le juge à l'autorité administrative de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire ; qu'en se déclarant

à nouveau, - écarter l'application de l'article 908 du code de procédure civile aux termes des dispositions de l'article 910-3 du code de procédure civile, - juger recevable la déclaration d'appel

En outre, par application de l'article 911 du code de procédure civile, Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Aux visas des articles 68, 551, 909, 913-5 du code de procédure civile, M.

d'ouverture de l'article 916 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret n°2017-1417du 28

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

455 et 954 alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'acte du 30 janvier 1984 a été passé entre la société X... et le CEPME seuls, que, par cet acte, la

L. 911-4 du code de l'éducation nationale, des lois des 16 et 24 août 1790, de l'article 11 de la loi n° 1983-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 1382 du code civil