931 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que tout organisme de sécurité sociale, partie à une instance contentieuse, peut s'y faire représenter

24 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des productions que l'acte d'appel a été signé par M.

894 et 931 du Code civil ; 2 qu'en déduisant encore un indice de mainmise de l'association de ce que M.

telle, soumise aux dispositions des articles 931 et 932 du Code civil, devait faire l'objet d'une acceptation par la bénéficiaire dans les formes légales et que, d'autre part, une cession de droits successifs

931 du code de procédure civile ; 2°/ que la nullité d'une décision fixant le montant de la pension peut être prononcée par voie de conséquence, du fait de la nullité de la décision initiale relative

931 et 932 du Code de procédure civile et l'article R. 1461-2 du Code du travail ; ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en relevant que le pouvoir donné par le salarié au délégué syndical le 13 septembre

2, et 829 du Code civil ; 2°) que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 894 et 931 du Code civil ; Attendu que le don manuel

446-2 du code de procédure civile, le conseil de la société Diaxhonit a demandé à la Cour de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée Il résulte des articles 931 du code de procédure

Jacques X... d'invoquer l'existence d'un don manuel, du fait qu'il détenait les fonds litigieux en vertu d'une procuration, l'arrêt attaqué a violé les articles 931 et 2231 du Code civil ; et alors, d'autre

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 931 et 1075 du Code civil ; Attendu que la donation-partage doit être passée devant notaire, à peine de nullité ; Attendu que René

450 du code de procédure civile

A... pour la somme de 4.000 € , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893 et 931 du code civil ; ALORS, de deuxième part, QUE les juges ne peuvent se prononcer par

DEPOSES ; QU'AINSI EN DECLARANT QUE LE VIREMENT SUR UN COMPTE JOINT NE POUVAIT CONSTITUER UN DON C..., LA COUR D'APPEL, DEVANT QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE L'INTENTION LIBERALE DE MME D..., A VIOLE LES ARTICLES

1892 et 1341 du code civil ; Mais attendu que Mme X... ne s'étant pas prévalue des dispositions de l'article 1341 du code civil devant les juges du fond, le moyen est nouveau, mélangé de fait, et partant

D..., munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2019 en

F..., munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2019 en

H..., munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2019 en