disposait d'aucune habilitation législative lui permettant de limiter les fonctions pouvant être exercées par un professeur des universités émérite ; - il méconnaît directement les dispositions des articles

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés " ; qu'aux termes de l'article L. 952-16 code de l'éducation : " Les instances de recrutement du Conservatoire national des

Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par

prévues aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du présent code et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée ne peuvent avoir qu'une compétence nationale, interrégionale ou régionale. - Sauf lorsque

L. 952-6 et celles des personnes dispensées de qualification au titre du même article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil académique ou, pour les

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 952-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur était fixée à soixante-cinq

.: Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-11 du code de l'éducation : "Les conditions dans lesquelles le titre de professeur émérite est conféré aux professeurs des universités admis à la retraite

par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et le décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021, dont l'article 3 précise que les A ne peuvent être pourvues que par contrat à durée déterminée.

ou en conséquence du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs, tel qu’il est consacré notamment par l’article L. 952-2 du même code.

le respect des dispositions de l'article L. 952-4 du code de l'éducation et compte tenu des priorités scientifiques et pédagogiques, le conseil d'administration en formation restreinte ou l'organe en tenant

Aux termes de l’article L. 952-1 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur

publique, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L. 6147-9 qui y exercent : / 1° Des médecins, des

3 et 7 du décret n° 84-431, elle se fonde également sur l'obligation de participer au fonctionnement et l'administration de l'université prévue au 5° de l'article L. 952-3 du même code ; - subsidiairement

3 et 7 du décret n° 84-431, elle se fonde également sur l'obligation de participer au fonctionnement et l'administration de l'université prévue au 5° de l'article L. 952-3 du même code ; - subsidiairement

mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées par semaine dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer

Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par