du 5 avril 2013 sans méconnaitre l'autorité de chose jugée attachée à la décision du tribunal d'instance du 14 juin 2013, lequel, statuant sur le même pourvoi immédiat dans les conditions prévues à l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 952 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

950 du code de procédure civile énonce que l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision,

Ledit recours a en conséquence, et en application de l'article 952 du code de procédure civile, été transmis à la cour. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 951 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DONATEUR PEUT STIPULER LE DROIT DE RETOUR DES OBJETS DONNES; ATTENDU QU'IL

J...), de sorte que la situation de la SCI La Volonté était celle d'un créancier hypothécaire qui tient ses droits d'un coïndivisaire, la cour d'appel a violé les articles 952, 815-3, 2114 et 2393 du code

Aux termes de l'article 952 du Code de procédure civile, le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.

Aux termes de l'article 952 du Code de procédure civile, le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.

Le dossier a été transmis au greffe de la cour par courrier en date du 26 avril 2022 en application des dispositions de l'article 952 du code de procédure civile. M.

juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin a informé le conseil de la société Adoma qu'il n'entendait pas rétracter l'ordonnance frappée d'appel selon les modalités de l'article

tribunal de commerce de Tarascon ayant refusé de rétracter son ordonnance, le dossier a été transmis et réceptionné le 24 mars 2024 à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions de l'article

déduire que le bien réintégrait le patrimoine de la donatrice ; qu'abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, l'arrêt est légalement justifié ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

de l'ordonnance sur requête précitée ; en l'absence de rétractation de l'ordonnance selon les modalités de l'article 952 du code de procédure civile, la déclaration d'appel été transmise à la cour par

, le greffe du tribunal judiciaire de Paris a informé la partie requérante de la décision du magistrat de ne pas se rétracter et de la transmission du dossier à la cour d'appel, dans les formes de l'article

AYANT ETE NOMMEE CURATEUR A SUCCESSION VACANTE PAR JUGEMENT, LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR METTRE FIN AUX EFFETS DE CE JUGEMENT OU POUR LE MODIFIER ET QU'AINSI L'ARTICLE 952, ALINEA 1ER

Le Z... du Tribunal de grande instance, conformément à l'article 952 du nouveau code de procédure civile, a ordonné la transmission du dossier par le greffe devant la Cour d'appel d'AMIENS.

Le Z... du Tribunal de grande instance, conformément à l'article 952 du nouveau code de procédure civile, a ordonné la transmission du dossier par le greffe devant la Cour d'appel d'AMIENS.

MOTIFS : Attendu qu'en application des dispositions combinées des articles 952 et 1167 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Tribunal, saisi de l'appel de Mr Sylvain ALFONSO, peut rétracter sa décision