1791 du Code général des impôts, ayant le caractère de réparation civile, se cumulent entre elles ; "alors qu'en se bornant à énoncer que la prévention est établie par le dossier et les débats et que

699 du code de procédure civile, Condamné la SCCV [Y] à payer à la SCI Noyer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de la

16, 909, 915, 961 et 962 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signature, précédée de la mention "lu et approuvé", d'un bail visant la loi du 23 décembre 1986 ne constitue pas, à elle seule

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier si l'existence

[F] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile ; et d'autre part, que l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas les pouvoirs du président du tribunal de grande instance à l'absence de

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

1315 du code civil, ensemble les articles 960 et 961 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que n'est pas

Par application des dispositions de l'article 960 du code de procédure civile, les conclusions de la société MATERIEL TECHNIQUE DU NORD doivent donc être déclarées irrecevables.

de solidarité ; qu'en faisant application de l'article 968 du code civil pour juger que l'acte du 23 décembre 1999 n'avait pas la valeur d'un testament, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il

Il soutient également que c'est en accord avec le syndic qu'il a interjeté appel, que la constitution de l'intimée était entachée de nullité au regard des dispositions de l'article 960 du code de procédure

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile (décret 2017-891 du 6 mai 2017) : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

960 et 961 du code de procédure civile, en l'absence de mention du domicile de M.

Code de Procédure Civile.

1165 du Code civil et l'article 240 du décret du 27 novembre 1991 tel que modifié par le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 ; Mais attendu que le principe de la spécialité de la législation applicable

dix ans avant la décision définitive de relaxe du 31 mars 2016, la cour d'appel a derechef violé l'ancien article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code civil. » Réponse de la Cour 6

[W] [L] sollicite de la Cour de : Vu les articles 1108, 1116 et s et 1174 du code civil, Vu l'article 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, infirmer le jugement du

Par ordonnance du 3 avril 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Béthune a : - taxé et arrêté les honoraires et frais de Me [E] à la somme de 960 euros TTC ; - ordonné que M.