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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100390
28 avril 2011
28 avril 2011
de l'article 960 du code civil, la cour d'appel a souverainement estimé que cette dernière ne prouvait pas que cette faute lui eût causé un quelconque préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c455d6
9 juillet 1991
9 juillet 1991
déboutée de sa demande de révocation, par survenance d'enfant, de la donation faite par son mari à la soeur de celui-ci et consistant en la stipulation du bénéfice d'une assurance-vie et d'avoir violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100164
18 février 2009
18 février 2009
1319, 1321, 1341, 1347 et 1985 du code civil, violé, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir estimé, en considération de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201983
15 décembre 2011
15 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100192
6 février 2008
6 février 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 353-2 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110111
16 mars 2016
16 mars 2016
[C] [K] ne peut se prévaloir de l'article 960 du code civil ; que par ailleurs, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110942
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[G] [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624834b1a50c277d4c5b41
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle soutient que les écritures de l'appelant ne respectent pas le formalisme de l'article 960 du « code civil ».
Source officielleChambre Civile
6881bebf53f7f060d28c7927
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article 960 du code civil, dans sa version applicable à l'époque de la donation, Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100004
14 janvier 2015
14 janvier 2015
René X...doit rapporter à la succession de son père le bien donné ; que selon l'article 960 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300421
9 avril 2013
9 avril 2013
524 dernier alinéa et de l'article 525 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'attache à perpétuelle demeure suppose que le meuble ne puisse être enlevé sans fracture ou détérioration auquel il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100438
4 mai 2011
4 mai 2011
960 ancien du Code Civil, combiné aux articles 368 et 735 du même Code, autoriser Marie-Françoise A... à obtenir la révocation de ladite donation de plein droit ; que dans le procès-verbal de police du
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162fdf83ebbdffcbea6aa84
29 mars 2012
29 mars 2012
1154 du Code civil, Rejette le surplus des demandes, Condamne [J] [D] à payer à [C] [F] la somme complémentaire de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200061
13 janvier 2022
13 janvier 2022
régularisées dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 126, 908, 910, 960, 961 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure
Source officielle6ème Chambre B
632aaac66ac99305da603055
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le débat sur une donation, qui aurait été consentie à Madame [I] puis révoquée de plein droit en application de l'article 960 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et le
Source officielleChambre Commerciale
68fb978311af6ba0065f3fdd
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article 960 du code de procédure civile prévoit que la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94acc
19 octobre 2020
19 octobre 2020
W... ne justifient pas d'une constitution conformes aux dispositions de l'article 960 du code de procédure civile, ni ses conclusions notifiées au conseil des appelants, - constater que le tribunal de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200115
29 janvier 2015
29 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 126, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile ; Attendu que la fin de non-recevoir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210619
2 décembre 2021
2 décembre 2021
960 et 961 du code de procédure civile qui imposent l'indication du domicile, lequel n'est jamais mentionné ; que Mmes [B] avaient la possibilité jusqu'à l'ouverture des débats de fournir l'indication
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201439
26 septembre 2013
26 septembre 2013
code de procédure civile ; 2°/ que, à supposer que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile puissent figurer dans un document distinct des conclusions d'appel
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