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16 octobre 1997 par Franck DUBUQUOY contre la France et enregistrée le 9 janvier 1998 sous le N° de dossier 39290/98 ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007782136

Admin. suprême

4 juillet 1990

X... à exploiter 6 hectares de terres outre celles qu'il mettait déjà en exploitation, 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833586

Admin. suprême

9 mai 2012

L. 1311-1 du code de la santé publique et de l'article R. 211-23 du code de l'environnement, est justifié par des raisons de santé publique et proportionné au risque encouru ; que , par suite, le moyen

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soc

61372302cd5801467740449c

Cassation

17 mars 1998

X... a été engagé le 6 mai 1985 en qualité de VRP par la société Compagnie marseillaise de Madagascar et que son contrat de travail s'est poursuivi conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail

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Pôle 1 - Chambre 3

603501ece4684d2f41bcb37f

Appel

5 juillet 2016

visant spécifiquement l'accès à un service de la société de l'information', de sorte que ses dispositions devaient 'être regardées comme des règles techniques relevant de l'article 8 de la directive 98

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6163b7fbb88d7e4ae5cfe379

Appel

15 mars 2010

sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

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Pôle 5 - Chambre 5

678b43bdc6ad78dd9cf0d540

Appel

16 janvier 2025

[H] et à la société Naos la somme de 25 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c69d

Appel

13 mars 2008

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S. A. R.

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17e chambre

5fd972da1e652d5ffd1ebd99

Appel

29 janvier 2020

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

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17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9a

Appel

29 janvier 2020

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.