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225 résultats pour « article D212-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD004762621

Admin. suprême

27 février 2025

27 février 2025

au maintien de l’ordre public dans les conditions définies par l’article L211-9.

Source officielle

Chambre 4-6

6545edfa4ac6088318da10d2

3 novembre 2023

Page 12 sur 12

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3 novembre 2023

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en cause d'appel.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380

17 mars 2015

17 mars 2015

que les " dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières ", en référence notamment aux dispositions de l'article

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

6 février 2018

6 février 2018

Consulter le texte intégral →

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

27 mars 2025

27 mars 2025

2 et 6 et des articles 4 et 7 ; ' à titre infiniment subsidiaire, de juger que la sanction infligée aux sociétés ACTN et PENA au titre des articles 6 et 7 de la décision attaquée est manifestement

Source officielle