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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
12 janvier 2017
(D26, D184 à D212), dont les perquisitions réalisées au cours de cette mesure de garde à vue (notamment D202, D204 et D205) ainsi que de tous les actes de la procédure dont la garde à vue viciée est le
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b8
4 mars 2008
4 mars 2008
Romuald X... reconnaissait les faits, affirmant que la bagarre avait éclaté pour des motifs futiles, en l'espèce une histoire de baskets (D262).
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064
11 mai 2017
11 mai 2017
..., psychiatre, ayant pour sa part estimé dans son rapport établi le 23 novembre 2013 que "l'examen réalisé auprès de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
16 février 2026
216/1, D216/2, D216/3, D216/4, D216/5, D217/1, D217/2, D224, D248/2 et D248/3, dont l’origine et la teneur sont précisées dans la proposition de rectification.
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d2a1ff97dabd6b861f0
2 avril 2024
2 avril 2024
, 700 et 789, 1° du Code de procédure civile, Vus les articles L.213-4-1, L.212-8 et D212-19-1 ainsi que l’annexe du code de l’organisation judiciaire, Il est demandé au Juge de la mise en état près
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240137ca18b0008e583c8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
; - condamné Axa Assurance Iard Mutuelle à payer à D2R2 la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - débouté Axa Assurance Iard Mutuelle de sa demande fondée
Source officiellecr
61372651cd58014677424a10
12 janvier 2005
12 janvier 2005
condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89817
7 octobre 2024
7 octobre 2024
demande au juge de la mise en état, au visa des articles 32, 122 et 789 du Code de procédure civile, outre de l’article 1792 du Code civil, de juger que : Monsieur [N] et Madame [Z] ne justifient pas
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
d'Aix-en-Provence, réunie en Chambre du Conseil, à l'audience du DIX JANVIER DEUX MILLE SIX, Madame ROBIN, Conseiller a été entendue en son rapport sur la procédure suivie contre : 1o) OZDEMIR X... né le 23
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc4f0cfe7ae188fe9e6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Chambre 10 RG N°: N° RG 22/05115 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFN4L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2022 Date de saisine : 23
Source officielle4ème chambre 2ème section
670426908d5cd4a875912784
3 octobre 2024
3 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/11787 N° Portalis 352J-W-B7H-C2XWF DEMANDERESSE S.A.
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7ff253e3bdd0778674ba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/11453 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V3L N° MINUTE : ORDONNANCE DE RADIATION DEMANDEUR Monsieur [R], [J], [O] [W] [Adresse
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dddacdc6046d47d95967
10 avril 2026
10 avril 2026
les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67f753ddeb05d6bf6564da12
9 avril 2025
9 avril 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 21/18534 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERIV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
633d1ffa62f5393e2eb44a13
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[U] [S] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 1
659ee91d6976f1c644e46d16
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de dommages et intérêts ; - 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile.
Source officielleChambre civile 1-6
6a191f4acdc6046d4752885a
28 mai 2026
28 mai 2026
Par dernières conclusions (n° 3) notifiées le 23 mars 2026, la société anonyme Boursorama prie la cour, au visa des articles 4, 9, 699, et 700 du code de procédure civile, du principe du non-cumul des
Source officielleChambre sociale 4-4
67f8a22640b8f5486fedd899
10 avril 2025
10 avril 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE LA TRANSACTION ET DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/02327 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAUX Minute : n° Dans
Source officiellecr
6137269fcd580146774271be
9 août 2005
9 août 2005
l'a renvoyé devant la cour d'assises du CANTAL sous l'accusation de viol et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
653b59b8502b828318c4e5b1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'extinction de l'instance pendante devant la cour d'appel de céans enregistrée au RG 23/03509 ; - de statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officiellePage 1 sur 12