Informé par l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) qu'à compter du 1er janvier 2011, il serait redevable de la contribution prévue à l'article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale sur le montant de la

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l’article L7 11–1 du code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

317,91 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de janvier 2001 à avril 2003, -9686,38 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de mai 2003 à novembre 2003, -12 837,06 euros du chef de l'article

L. 143-11-1.3 de Code du travail : Attendu que l'arrêt attaqué a dit que les salaires impayés du 25 février au 10 juillet 1997 seraient garantis par l'AGS en vertu des dispositions de l'article L.

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 223-5, L. 223-9 du code de la route et 131-35-1 du code pénal, les auteurs de certaines infractions commises à l'occasion

485, 510, 512 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour des motifs tirés de l'équité, DIT que l'AGS-CGEA d'ANNECY doit sa garantie, dans les conditions de l'article L143-11-1 du Code du travail, sur la base d'indemnités

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour des motifs tirés de l'équité, DIT que l'AGS-CGEA d'ANNECY doit sa garantie, dans les conditions de l'article L143-11-1 du Code du travail, sur la base d'indemnités

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par [F] [Y], munie d’un pouvoir à l’encontre des mesures imposées en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par la Commission de Surendettement des

administratif, de transmettre le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions de savoir : 1°) si les dispositions des articles L. 11-1, L. 11-5 et R. 258 du code

Christian X... et l'invitant à restituer ce titre ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 11-1 du code de la route alors en vigueur, repris depuis à l'article L. 223-1 du même code, le nombre de points

132-9 et suivants, 322-11-1, 322-15, 421-2-1, 421-3, 422-6 et 422-7 du code pénal ; que les infractions prévues par l'article 322-11-1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal

Moncomble, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Amiens aménagement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions

Le nombre de ces points est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a commis l'une des infractions visées à l'article L. 11-1 (.)" ; que l'article L. 11-1 alors applicable dispose :

545 du Code civil, ensemble l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation 2°- Absence totale de contradictoire de la phase judiciaire La Cour de cassation, saisie d'une question prioritaire de constitutionnaïité

effectuée dans les conditions fixées par l'article R. 11-20 du même code ; Considérant que les modifications limitées apportées par l'arrêté attaqué à l'arrêté de cessibilité initial du 13 juillet 1983

de partie civile ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 11-1, R. 266-4 du Code de la route, 593 du code de procédure