elle l'a fait, elle n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause

459-1 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances pris ensemble ; ALORS, ENFIN, QUE les clauses d'exclusion de garanties doivent se référer à des critères précis et à des hypothèses limitativement

L. 113-8 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, 1.- réformer le jugement déféré en ce que le tribunal a refusé de faire application des dispositions de l'article L 113-8 du code des

Ce constat fait état au niveau : - du hall d'entrée : de manques de maçonnerie, - des lots n°104, 108, 114, 113, 111, 107, 106, 109, 103, 134, 135 et de la cour intérieure : d'inachèvements, de traces

Maurice JJJJ..., domicilié [...], 112°/ M. Gérard KKKK..., 113°/ Mme Nelly KKKK..., domiciliés [...], 114°/ M. MM... LLLL..., domicilié [...], 115°/ M.

qui pourraient résulter d'une omission ou d'une fausse déclaration prévues aux articles L 113-8 (nullité du contrat) et L 113-9 (réduction des indemnités ) du Code des Assurances » ; qu'au surplus, le

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, le débouté de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée et la condamnation de M. et Mme [S] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de

L. 122-45 du Code du travail, aucune personne ne peut, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, être licenciée en raison de son état

grief manque en fait ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la SCI Bellevue à payer à MM.

civil Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article L511-1 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures

le taux effectif global, a violé l'article L 312-33 du code de la consommation et l'article 1304 du code civil, ensemble l'article L 110-4 du code de commerce.

bénéficiaires des engagements contenus dans ces conventions, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des documents contractuels précités, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

proportionnelle telle qu’elle résulte de l’article L 113-9 du Code des Assurances.

L.113-9 et L.112-2, 2° et 3°, du code des assurances.

L. 113-2, 2° et 3° et L. 113-8 du code des assurances. » 8.

1382 du Code civil (devenu l'article 1240) et des articles L. 121-1 et L. 112-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

L. 113-8 du Code des assurances, du principe du contradictoire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception