En application de l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le jugement du 27 mai 2021 doit donc être infirmé.

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

le pourvoi, en tant qu'il vise les dispositions de l'arrêt relatives aux délits : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 81, L. 84, R. 6, R. 9, R. 11, R. 12 du Code des

MOTIFS Sur la forclusion L'article L.311-52 devenu R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées

considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leurs prix et de l'usage auquel ils sont destinés ; que l'article L. 420-1 du code de commerce faisant obligation

Code de la consommation .

L. 341-2 du code de la consommation, 2311 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en

qu'elle doit être regardée comme abusive et doit être déclarée non écrite.

2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 doit, en tant qu'elle confère des tâches à l'ABE, être regardée comme un acte visé à l'article 1er paragraphe 2 du règlement n° 1093/2010.

Sur l'état des créances : L'article L. 733-14 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-12 du

Conformément à ce que prévoit l'article L711' 4 du code de la consommation, la dette envers la CAF, d'origine frauduleuse et ayant donné lieu à sanction prononcée par la CAF, doit être exclue de tout rééchelonnement

Sur la recevabilité de la demande en paiement La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure

L761-2 du code de la consommation.

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

MOTIFS 1/ Sur la disproportion des engagements de caution Aux termes de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

L’article L.141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.