En tout état de cause, Infi rmer et Réformer le jugement, en application des articles L 1222-1, L 1226-10, L 1226-2 et suivants du code du travail et de la jurisprudence applicable, sur la base du salaire

L. 1411-1 du code du travail, " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent

Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement

L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'après avoir constaté que M.

Motifs : Sur la cause du licenciement : En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

Le contrat de travail du salarié a été transféré à la société CERTICALL en application de l'article L 1224-1 du code du travail à compter du 2 janvier 2009.

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

En application des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant

judicaire en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail

[K].'» *** En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4121-1 et L. 1226-2 et L. 1232-1, L. 1235-5 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail

ancien L. 122-3-1 du code du travail en vigueur au moment des faits, recodifié au 1er alinéa de l'article L. 1242-12, Requalifier son contrat à durée déterminée effectué à compter du 17 décembre 2003

Aux termes de l'article L.3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que: 1° Soit il accomplit au moins deux fois par semaine selon son horaire de travail habituel

1134 et 2044 du code civil en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'engagement unilatéral de volonté de l'employeur

L 3171-1 et D 3171-2 du code du travail et de la transmission à l'inspection du travail prévu à l'article D 3171-14 du dit code, ne sont pas de nature à exclure l'accomplissement d'heures supplémentaires