» au visa de l'article L. 1222-6 du code du travail, proposition consistant en une réduction de son temps de travail à 24 heures hebdomadaires avec un salaire ramené à 2942 € bruts mensuels (salaire de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article XVI de l'annexe VII de l'accord collectif PNT Brit'air du 29 janvier 1998 ; Attendu, selon

1224 et s. du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1222-6 du code du travail et 1184 du code civil dans

mépris des dispositions de l'article 1110 du Code Civil, de l'article L.1222-6 du code du travail et de l'article III-4 de la convention collective des entreprises d'architecture ; Dire que Mme [C] relevait

C'est pourquoi, par courrier remis en main propre le 03 juillet 2018, conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, nous vous avons proposé un transfert de votre poste à [Localité

QU'il convient de trancher ; QUE pour ce faire, il sera rappelé que l'article L. 1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92-85-CEE du 19 octobre 1992, interdit

D'une part, la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail, le silence conservé par le salarié pendant le délai

L 1222-6 du code du travail n'ont pas été respectées, aucune proposition n'ayant été formulée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception et aucun délai ne lui ayant été accordé

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

de Jurançon à Oloron-Sainte-Marie en lui indiquant qu'en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, il avait un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation ; qu'après avoir refusé

L. 1232-6 du code du travail.

La SAS CAR 64-40 prétend avoir respecté les termes de l'article L.1222-6 du Code du travail, en vertu desquels «'lorsqu'un employeur, envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail

En l'espèce, le salarié invoque comme manquement l'absence de paiement des salaires et la violation des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-2 codifiés sous les articles L. 1235-1 et L. 1222-6 du code du travail

L. 1222-6 du code du travail applicable en la matière.

Selon les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à

X... conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement en invoquant la méconnaissance par l'employeur de l'article L 1222-6 du Code du travail, l'absence de difficultés financières réelles, la

L. 1221-1 du code du travail, 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, M.