en raison de la violation des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail , outre la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de proédure civile.

pour maladie non professionnelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble les articles R. 4624

Sur l'existence du contrat de travail : En application de l'article L 1221-1 et suivants du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous

Y..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Murgier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu

Sur la nullité de la rupture du contrat de travail Aux termes des articles L. 1221-19 à L. 1221-26 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai qui

Si la rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de l'article L.1226-9 du code du travail est nulle, il n'en résulte pas pour le salarié l'obligation d'accepter la réintégration proposée

Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, justifié par un accident du travail, l'employeur

L 1226-9 du code du travail (ancien article L 122-32-2) Considérant que le salarié soutient que du fait de l'annulation le 24 octobre 2006 de la procédure disciplinaire engagée le 10 octobre 2006, l'employeur

définitif de sa salariée, ALORS QU'en vertu de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut licencier un salarié au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutive

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail Attendu que selon l'article L. 1226-9 du

Il résulte des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail que 'Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute

était suspendu du fait d'un arrêt de travail prescrit en raison d'un accident du travail ne peut qu'être déclaré nul en application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail.

En droit, aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, applicable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, 'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur

était suspendu à la suite d'un accident du travail, a été licencié ; Sur le premier et le second moyens réunis : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu que pour rejeter

Sur la demande de nullité du licenciement Au visa de l'article L.1226-9 du code du travail, le salarié conclut à la nullité de son licenciement pour avoir été prononcé pendant une période de suspension

L. 1226-9 du code du travail a été violé puisqu'il était en arrêt de travail du 16 juin au 1er juillet 2016 ; l'avis d'inaptitude au travail qui met fin au contrat de travail ne met pas fin à la suspension

contrats de mission, mais pour le non-respect par l'entreprise utilisatrice des dispositions de l'article L. 1251-5 précité du code du travail.

L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des suspensions du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité