les articles L 3121-34 et L 3121-35 du code du travail.

ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l'article L 1237-11 du code du travail, qu'il y a lieu de considérer que les mutations intra ou intergroupes s'inscrivent non pas dans le cadre d'une

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. 2/ Sur la nullité de la rupture conventionnelle L'article L. 1237-11 du code du travail prévoit que : " L'employeur et le salarié peuvent convenir

1116 du Code civil, ensemble les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail ; 2.

Sur ce, Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie.

, au cas par cas, avec les intéressés en application de l'article L1237-13 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, pour leur seule part « supra conventionnelle »; que l'article L 1237-11 du code du

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la nullité de la convention de rupture du contrat de travail, L'article L 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des

Sur la rupture du contrat de travail Sur les difficultés économiques Pour avoir une cause économique, le licenciement doit ainsi que le dispose l'article L 1233-3 du code du travail être prononcé

MOTIFS DE L'ARRET Sur la saisine tardive du conseil de prud'hommes L'article L. 1237-14 du code du travail dispose que : 'A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse

Sur le caractère abusif de la rupture Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui

Sur ce, Sur le fondement de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

L'article L. 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

En application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, les parties au contrat de travail peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie lors d'un ou plusieurs

de l'article L. 1237-11 au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; - de l'article L. 1237-16 excluant ce dispositif en cas de rupture

Deuxièmement, il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

par le salarié aux torts de l'employeur le 23 octobre 2009, était justifiée dans un tel contexte, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ; 2/ ALORS

Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, " l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Selon les dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle résulte également d'une convention signée entre les parties.