Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Saintes (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14

X..., sans avoir préalablement présenté à la caisse, dans le délai réglementaire prévu à l'article R. 141-2 du Code de la sécurité sociale, une demande d'expertise technique, a saisi la commission de recours

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

L. 141-1, R. 141-1, R. 142-1, ensemble l'article L. 412-5 du Code rural ; 2 / qu'en reconnaissant la régularité d'une attribution à M.

dépendait la solution du litige, la cour d'appel ne pouvait, en l'état de l'expertise technique déjà réalisée, qu'ordonner un complément d'expertise, et non se prononcer directement, en violation de l'article

cette date qu'il convenait de fixer la possible reprise du travail; qu'au regard de cette motivation imprécise et équivoque la cour d'appel a, en refusant d'ordonner une nouvelle expertise, violé l'article

Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de

Elle soutient que la décision de transfert : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des

D 322-1, la cour d'appel a, en statuant comme elle l'a fait, dénaturé les conclusions claires et précises de cet expert et violé l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part

670 du nouveau Code de procédure civile, R.141-2 du Code de la sécurité sociale et 9 du Code des postes; et, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le point de départ de la forclusion est la date

Contestant ce refus, Monsieur [X] [M] a sollicité la mise en place d'une expertise médicale en application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

L.141-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, par jugement du 1er mars 1988, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, sur la demande de Mme

[P] [F] doit être soumise à un nouvel expert désigné cette fois, en application de l’article L.141-2 du code de la sécurité sociale selon les termes du dispositif.

D. 141-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le treizième mois était accordé par la société à l'ensemble du personnel, les juges du fond ont retenu à bon

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-