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3 682 résultats pour « article L 1445-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

69ef6f96cdc6046d47b8428c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 15 juillet 2026, la société Fiducial Informatique immatriculée au RCS de

Source officielle

Page 12 sur 185

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CC

cr

613725d2cd58014677420c75

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

144, 144-1, 145, 145-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deeaa7cdc6046d4743598d

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [T], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 431 647 593, a réclamé à la SARL B3E, immatriculée au RCS de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df8544cdc6046d47527722

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, La société Fimeco immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 556 180 032 a réclamé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300180

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L. 145-7-1 du code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu que l'article L. 145-7-1 précité, d'ordre public, s'applique aux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deeb07cdc6046d47435f8e

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00675 DEMANDEUR SAS GROUPE [Y] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Comparante

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2a32dcdc6046d479efdf4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

aux dispositions des articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile, précisant que, comme sollicité par la société requérante et en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a16818ccdc6046d471155ff

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Z] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL Creusot Carrelage, se fondant sur les dispositions des articles 1147 du code civil et L. 441-6 du code de commerce, a demandé à la juridiction de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4355331f58c9ee86f72

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1° 1446,1447,1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage ; [...]'. 31. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6864c05017fdd29c29651706

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de son recours, l'EARL [L] -COOLE invoque le cas d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral prévu à l'article 1492 1° du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6864c05017fdd29c29651708

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de son recours, la S.C.E.A FERME DE LA MOTTE invoque le cas d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral prévu à l'article 1492 1° du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220828_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

En outre, les circonstances que l'article L. 321-5 du code de commerce précise que " I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6864c05017fdd29c2965170a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de son recours, la S.C.E.A [L] [U] invoque le cas d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral prévu à l'article 1492 1° du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181d87cdc6046d4739642d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e3c

Cassation

19 novembre 1985

19 novembre 1985

EN RIEN LA SOCIETE ELLE-MEME ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 2061 DU CODE CIVIL, 631-2° DU CODE DE COMMERCE ET 1444, ALINEA

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00823

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76b52cdc6046d4702a2bd

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, MOTIFS § 1 – Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition doit être

Source officielle
CC

comm

61372206cd580146773f9a04

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

1157 du Code civil et 1443, 1444 et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse était libellée ainsi : "Le tribunal arbitral, siégeant à Paris,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61627b4f92e3db741f857020

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

Par conclusions signifiées le 23 octobre 2013, la société appelante demande à la cour, vu l'article 1448 du code de procédure civile, vu le contrat d'enseigne, d'infirmer l'ordonnance déférée, de dire

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TCOM

CHAMBRE 05

6a1aadb4cdc6046d4778c0f0

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS Climat Froid, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 503 805 277,

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