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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2200285_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102984_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En deuxième lieu, l'article R. 151-41 du code de l'urbanisme dispose qu'afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303471_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Il résulte de l’article R. 151-41 du code de l’urbanisme que, afin d’assurer l’insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2402746_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

avec l’activité agricole fort à protéger strictement méconnaît les dispositions des articles L. 101-2, L. 113-29, L. 151-23 et L. 151-41 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004878_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202770_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L. 151-41 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103067_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301052_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il soutient que : - les modifications du projet approuvé par rapport au projet arrêté ne procèdent pas de l'enquête publique, en violation de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme et il s'agit de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401279_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105037_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Et aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005470_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-4 doit dès lors être écarté. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004452_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-4 doit dès lors être écarté. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03160_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400891_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004463_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200304_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203544_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

L. 151-41 du code de l'urbanisme ainsi que, pour partie, d'une zone identifiée comme " élément de paysage à protéger " en application de l'article L. 151-23 du même code, et fait l'objet de deux orientations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205317_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04660_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

méconnaissant les dispositions de l'article R. 151-32 du code de l'urbanisme en tant que les documents graphiques du plan local d'urbanisme litigieux ne comportent ni l'indication de la date à laquelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05217_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

méconnaissant les dispositions de l'article R. 151-32 du code de l'urbanisme en tant que les documents graphiques du plan local d'urbanisme litigieux ne comportent ni l'indication de la date à laquelle

Source officielle

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