L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort en vertu du b) du 2° de l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative

qu'après expropriation et qu'il dessert les parcelles 383 à 362 qui constituaient une entité unique avant division successive et pourrait relever de l'article L 162-1 du code rural ou bien serait un chemin

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

Sur l'existence de moyens sérieux de réformation L'ordonnance déférée n'a pu n'être rendue que sur le fondement de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, les deux parties ayant conclu en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 631 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Sur ce Aux termes de l'article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme

Un chemin d'exploitation est, selon l'article L. 162-1 du Code rural et de la pêche maritime, un chemin qui sert exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, et qui est,

acquisitive »; qu'il résulte de l'article L. 161-10 du code rural, qu'en cas d'aliénation d'un chemin rural, seuls les propriétaires riverains bénéficient du droit d'acquérir par priorité les terrains

plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 161-1 et L. 161-3 du code rural.

L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires et

L 162-1 et L 162-3 du code rural -ALORS QUE D'AUTRE PART constitue un chemin d'exploitation celui qui sert exclusivement à l'exploitation ou à la desserte des fonds riverains et présente un intérêt

La Cour de cassation a motivé sa décision, comme suit: 'Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en l'absence de titre, les chemins d'exploitation

L 162-1 du code rural, et il a allégué que le chemin litigieux était privé et que son utilisation ne pouvait résulter que son autorisation expresse en qualité de propriétaire.Subsidiairement, Alexandre

Motifs de la décision L'article L. 162-1 du code rural définit les chemins et sentiers d'exploitation comme "ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leurexploitation

L 162-1 du Code rural et L 13-15 II du Code de l'expropriation ; 2°- ALORS QU'en toute hypothèse, l'usage d'un chemin d'exploitation est commun à tous les intéressés ; que dès lors l'existence d'un

exclusive de [J] [U] et n'a aucune utilité pour la parcelle AL [Cadastre 12], desservie par le chemin [Adresse 15] ; qu'il ne présente donc pas les caractéristiques d'un chemin d'exploitation qui, selon l'article

Aux termes de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation