juin 1985 ; elle avait l'obligation de contester cet avis avant de s'en écarter ; * l'administration a méconnu son obligation de motivation des décisions prévue par l'article L. 211-2 du code des relations

2240 du code civil, ensemble l'article L.137-2, devenu L.218 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE lorsqu'un acte de procédure est déclaré nul, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement

Pyrénées-Orientales à payer à Madame [X] la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive et intempestive - condamner la Caisse primaire d'assurance maladie

Il soutient que : - la décision contestée méconnait les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur de

, codifié aux articles L.241-17 et D.241-21 du code de la sécurité sociale.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 20.

Enfin, l'article R. 211-1-2 de ce code précise que le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie " peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme et leur donner mandat

Aux termes de l'article R. 214-104 du code rural et de la pêche maritime : " Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 1° de l'article R. 206-2 sont habilités à exercer dans les établissements utilisateurs

-condamner in solidum la société [1] et la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (sic) à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner

1353 et 2224 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil, Vu les articles L.112-1, L. 112-6, L. 121-4, L. 124-3 et L. 124-6 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, [.

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier

1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.

Il expose ensuite au visa de l’article L 218-2 du code de la consommation que la demande de Monsieur [C] est prescrite pour avoir été formulée plus de deux après l’établissement des rapports litigieux

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

L'article L. 218-2, du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

maximum de cette indemnité est de 1 212 euros. 21.

L. 115-3 et R. 441-18 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que la décision de prise en charge qui lui a été notifiée

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée