, 224, 226 et 227 ; Condamne la SCP Isabelle Goic, ès qualités, aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

L. 223-31 du code de commerce précité n'était pas de nature à justifier la remise en cause du bénéfice de l'abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, dès lors

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

L.442-1 du Code de commerce - déboute La société LOCAL.FR, de toutes ses demandes fins et prétentions, - condamne la société LOCAL.FR, au paiement de la somme de 2.500€ en application de l'article

[BC] [WE], domicilié [Adresse 124], 220°/ Mme [IY] [LP] [ZO], domiciliée [Adresse 133], 221°/ Mme [JV] [OP], domiciliée [Adresse 67], 222°/ M. [TG] [PA], domicilié [Adresse 78], 223°/ M.

l'article 2220 du Code civil devenu article 2250 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 815-10 alinéa 2 du Code civil ; 2°- ALORS QU'en toute hypothèse, la renonciation à la prescription

121-6, 121-7 et 221-3 nouveaux, 59, 60 et 296 anciens du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

" sans qu'il soit précisé dans quelles conditions ce magistrat a été désigné comme juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16-B du Livre des

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

L'article L.231-4 II du même code indique qu'aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini

L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; 3.

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-30 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les associés [d'une société à responsabilité limitée] ne peuvent

L. 511-7, L. 511-22 et suivants, L. 621-24 et L. 621-40 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de change tirée sur la société Simex avait été payée et qu'il résultait de l'arrêt

La C.P.A.M. du VAR, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du

L232-10 et suivants du Code de commerce) et du plafond de 1 223 433 euros.

des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation et des articles L 621-42 et L 621-36 du code de commerce, de déclarer la société COLVERT recevable et bien fondée en son appel, de déclarer irrecevable