L. 225-40 du code de commerce, que M.

[N] était débiteur, en vertu de l'article L. 225-40 du code de commerce, n'a pas été remplie. Il estime que le consentement de la société a été vicié du fait de la réticence dolosive de M.

de commerce précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ; que l'article L 225-40 du code de commerce

L 225-39 du Code de commerce.

': Considérant qu'étant rappelé l'obligation qui pèse sur l'intéressé en vertu de l'article L 225-40 du code de commerce, de tenir informé le conseil d'administration dès qu'il a connaissance d'une

, soit postérieurement à la conclusion du contrat, ce qui constitue une violation manifeste de l'article L. 225-40 du Code de commerce qui impose la nature préalable de cette autorisation, La ratification

, soit postérieurement à la conclusion du contrat, ce qui constitue une violation manifeste de l'article L. 225-40 du Code de commerce qui impose la nature préalable de cette autorisation, La ratification

FRERES ET CIE ayant été adoptée à l'unanimité » ; que, participant au vote ils ont donc enfreint les dispositions de l'article L. 225-40 du code de commerce, ce qui implique fa nullité de la délibération

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après

Aussi, l'obligation légale résultant de l'article L. 223-42 du code de commerce s'imposait-elle.

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

L'article L.225-41 du code de commerce dispose que les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées

l'exige l'article L.225-40 du code de commerce ; que les anomalies affectant la procédure d'autorisation par le conseil d'administration de la société EPI des conventions litigieuses, qui ne sont ni expliquées

225-40 du Code de commerce, " la refacturation par Global Concept SA à la Société [J] d'un loyer mensuel de 1 000 €, concernant l'activité de chambres d'hôtes, et relatif à l ‘occupation des chambres,

que l'Assemblée Générale, du 13 décembre 1991, selon les dispositions de l'article L 225-40 alinéa 3 du Code de Commerce, n'a pas couvert- la nullité de la convention non régulièrement autorisée par le

L. 223-23, L. 225-254, L. 242-6 du Code de commerce, 7, 8, 40, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

226-10 et 434-26 du Code pénal, 40, 86, 575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur

31 du nouveau code de procédure civile, 1844-7 du code civil et L.. 225-248 du code de commerce ; Mais attendu que la circonstance qu'un actionnaire s'est opposé à l'adoption d'une résolution destinée