avoir fait diligence, par la notification du projet d'acte notarié, en vue de purger dans les temps le droit de rétractation de l'appelante résultant des dispositions de l'article L 271-1 du code de la

avoir fait diligence, par la notification du projet d'acte notarié, en vue de purger dans les temps le droit de rétractation de l'appelante résultant des dispositions de l'article L 271-1 du code de la

DE REGULARISER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE Considérant que la faculté de rétractation prévue à l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'est instituée qu'en faveur de l'acquéreur

[M] [V] au titre du lot n° 14, en application des dispositions de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation ; - prononcer l'annulation de l'acte authentique de vente susmentionné

[G] [N] au titre du lot n° 5, en application des dispositions de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation ; - prononcer l'annulation de l'acte authentique de vente susmentionné

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, les acquéreurs disposent de 7 jour à compter de la signature du contrat pour faire valoir ce droit.

L. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction en vigueur au 13 juillet 2006 ; qu'aux termes de l'article L. 261-11 dudit code dans sa version d'alors, le contrat

271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

1067 du 7 novembre 1958, de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, de l'ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 et des articles 4, 6 et

Il y est mentionné que l'acquéreur étant une personne morale agissant dans le cadre de son objet social, l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation est inapplicable et qu'il n'y a

Ce mandat est accompli en application de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et est relatif au droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel dans le délai de dix jours

L 271-1 du code de la construction et de l'Habitation qu'ils ont exercé cette faculté, que le bien a été remis en vente par Mme Z... dans diverses agences, que M.

L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ou si l'une des conditions suspensives n'était pas réalisée, tout acompte versé serait restitué « à l'acquéreur » ; qu'il résulte de l'arrêt que

L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, que les appelants font valoir que M.

Cet acte rentre dans le champ d’app1ication de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation qui institue un délai de rétractation au profit de l’acquéreur.

L 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été respecté

) or, il n'est prévu aucun délai de rétractation de l'acquéreur du bien à construire (article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation), ce qui leur permet de solliciter la résolution de la