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395 résultats pour « article L 311-48 du code de la consommation. Le co »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L. 121-23

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, les articles L 643-1 et suivants du même Code, l'article L 332-1 du Code de la consommation, l'article L 131-22 du Code monétaire et financier, la jurisprudence, les pièces versées au débat, La BANQUE

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CA

Chambre sociale 4-6

6969dc74cdc6046d477cb8c7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.

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CA

Chambre sociale 4-6

6969def2cdc6046d477d3133

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd9ffef83a51a41c8cca26d

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

ARRÊT : - contradictoire - rendu par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

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CA

17e chambre

5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

[R] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc668f7cbd382f4d31df

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L.621-48 du code de commerce) ; Débouter le salarié de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile cette créance ne constituant pas une créance découlant du contrat de travail et,

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TJ

Chambre 6/Section 4

696546b4cdc6046d470f9f48

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement est assimilé aux contrats visés à l’article L 312-9 devenu l’article L 313-44 du code de la consommation (1ère civ. 9 décembre 2015 pourvoi n°14-29.960)

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00705

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

"L'article 3-F de l'avenant prévoit que "conformément à l'article 31 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, les horaires d'ouverture du magasin sont fixés par les co-gérants, conformément aux

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CA

1ère Chambre

696f4a37cdc6046d47f6b748

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour l'intimée ne peut prospérer l'invocation nouvelle de l'application à ce litige de l'article L.218-1 du Code de la consommation, qui dispose que par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95cfb5afe5adfff28b4f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme résultant de la Directive 2005/50/CE du 26 octobre 2005 et des articles L.561-5, L.561-6 et R.312-2, R.561-12 du code monétaire

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CA

Chambre sociale 4-6

6969dc5ecdc6046d477cb781

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.

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CA

Chambre sociale 4-6

6969deebcdc6046d477d3099

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.

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CA

Chambre sociale 4-6

6969def9cdc6046d477d3179

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.

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CA

Chambre sociale 4-6

6969df01cdc6046d477d320b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.

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CA

Chambre sociale 4-6

6969dc64cdc6046d477cb7d0

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dee4cdc6046d477d3039

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6288823dedb9a9057d0d2957

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile et les dépens - condamner in solidum au titre de l'article 700 code de procédure civile à 150.000 euros au bénéfice d'Allianz Banque et à 150.000 euros au bénéfice

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CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

405 du code péénal abrogéé depuis la commission des faits, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code péénal.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b31

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

L'article L.721-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit les documents qui doivent être annexés à la promesse de vente ou à l'acte authentique et l'article L721-3 du même code précise que

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