Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 mars 2025, la SAS Tubazur demande à la cour de : Vu l'article L.622-21, Pris ensemble les articles L.626-18, L.626-21, L.626-26, R.624-3, R.624-8 à R.624

Équipements à payer à Me L..., ès qualités, la somme de 2 191,34 €, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2009 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 622-7 1 du code de commerce dispose que le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-32-IV du code de commerce, dans sa rédaction, alors applicable, ensemble l'article

L. 622-25-1 du code de commerce, la prescription par application du même texte, a recommencé à courir pour le même délai de deux ans à compter du 5 avril 2013, date du jugement de clôture de la liquidation

L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

L.622-21 I,1° du Code de commerce et pour mise en cause de l'AGS.

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl 2C Consultant [Adresse 2] Activité

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 622-20 alinéa 1 du code de commerce ; 4° alors que la recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre

l'article R. 624-1 du code de commerce, ensemble les articles 651 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce : 5.

L 622-17-1 du code de Commerce, * Règlement dans les 6 mois de l'adoption du plan, des frais de greffe et de justice, * Règlement à la date du jugement arrêtant le plan, des créances garanties par le

, en jugeant que la forclusion prévue par l'article L. 622-24 du code de commerce ne pouvait être retenue dans la mesure où les diligences prescrites par l'article R. 626-39 du même code n'avaient pas

Il considère que cette démonstration n'est pas faite, d'autant qu'en vertu de l'article L.228-50 du code de commerce, tout intéressé, en ce compris les obligataires ( et donc les créanciers titulaires

l'article R. 628-2 du code de commerce.

Concernant la forclusion, l'URSSAF expose qu'en application des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code du commerce, elle bénéficiait d'un délai de 10 mois à compter du 28 juillet 2021 pour décerner une

L.631-15-II du Code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La déclaration des créances fiscales par un comptable des impôts vaut acte de poursuite, ainsi que le rappelle d’ailleurs l’article L. 622-25-1 du code de commerce, selon lequel « La déclaration de créance

Aux termes de l'article L 622-21-1° du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au