* Questions portant sur la procédure de changement d'usage avec compensation : Question 4: « Les articles 631-7 et 631-7-1 du code de la construction et les dispositions des articles 2

L. 421-1 du code de l'urbanisme : "Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils

Aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation dans sa version issue de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, applicable au présent litige : « La présente section est

57 de la loi du 23 décembre 1986, les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux sociétés civiles professionnelles, ni aux professionnels

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

340 DU CODE DE L'URBANISME (DEVENU L'ARTICLE L. 631-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION), QUI SUBORDONNE LA TRANSFORMATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A UNE

2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile et des articles L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction

a commencé à courir à compter de la date de conclusion du bail, s'agissant d'une cause objective de nullité fondée sur un prétendu non-respect des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, MM.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200

En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " La présente section est applicable aux communes de plus de 200

Aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et

[M] ont enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation en changeant l'usage et en louant pour de courtes durées à une clientèle de passage l'appartement situé

L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation, « [...]

En premier lieu, aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200

8, 9, 25 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction, Vu les articles L. 123-1 et suivants du Code de l'urbanisme, Vu le plan local d'urbanisme

[M] a loué un local à [Localité 4] en infraction avec les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, - prononcer à son encontre une amende et en fixer le montant