Article 2 : La demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 9 juillet 2018, fondées sur les articles L'622-17, L 631-14, L 641-13, L 622-7, L 641-3, L 622-24, L 622-26 du code de commerce, 1376 du code civil,

Motivation : Suivant les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce : I.

B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Les articles 14 à 17 de cette loi, aujourd'hui modifiés et insérés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, obligent certains fournisseurs d'énergies à réaliser des économies d'énergie soit

et L. 631-1 du code de commerce.

Que l'article L.631-1 du Code de Commerce dispose, par ailleurs que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

L. 631-1 du code de commerce, ensemble au regard de l'article L. 651-2 du même code ; 2°/ que ne commet pas une faute de gestion, le dirigeant social qui, pour les besoins de la vie courante, prélève

L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des

minier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu l'odonnance du 31 juillet 1945 et le décret

L.631-20 du code de commerce, - au surplus, l'activité de M.

1er de la loi du 4 décembre 1985 ; 2°) de rejeter la requête présentée par Mme X devant cette cour ; 3°) de condamner Mme X à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 du code

A à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée, relative

SLASH a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement des articles L 622-21 et L 631-14 du Code de commerce, qu'il juge que la procédure de saisie immobilière est arrêtée en raison de l'ouverture

450 du code de procédure civile

; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 80-204 du 11 mai 1980 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du