L. 642-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, ensemble les articles 546 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

La SARL KURD AS ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

L. 644-5 du code de commerce.

[N] [T] et le dire bien fondé, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce d'Antibes en date du 10 septembre 2021, Et statuant à nouveau, Vu l'article 648 du Code de Procédure

L.643-9 du code de commerce.

visa de l'article 1167 du code civil ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L. 642-11 du code de commerce : « le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par

Code de commerce) En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent

est en cours et a sollicité, en application de l'article L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois.

L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

L. 622-7, L. 622-24, L. 641-3, L. 641-4, L. 641-9, L. 641-11-1 et R. 621-21 du code de commerce, Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

du code de commerce.

du code de commerce.

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

L. 641-10 et L. 641-11-1 du code de commerce, L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le silence ne vaut pas acceptation

L. 622-21, I et L. 641-3 du code de commerce. » 10.

article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 14.