6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-4 du Code pénal, 591 et 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des

Serge X..., Mme Manuelle dite Emmanuelle Y..., et Mme Sheila X... épouse Z...à payer la somme de 506 100 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux

/ que le monopole établi par les articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle s'applique sur l'ensemble du territoire de la république française, sans

L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 4.

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 427, 485, 512, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

710 et 593 du code de procédure pénale, 1351 du code civil, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la requête en rectification d'erreur

132-2 à 132-7 du code pénal, 710, 711, 712, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines présentée par François X... ; "aux motifs

L. 719-1 du code de l'éducation. 31.

Vu les articles 593 et 710 du code de procédure pénale : 15.

R. 714-1 et R. 714-21 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la société Galec fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'un texte de droit

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[D] disposait d'un délai de quatre mois, soit jusqu'au 22 juillet 2012, pour libérer les lieux, la cour d'appel a violé les articles 716, 717, 718 et 719 du code de procédure civile de la Polynésie française

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-4, 121-3, 132-1 du code pénal, L.713-

[M] a déposé une requête en difficulté d'exécution sur le fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, en faisant valoir que la confiscation du terrain était impossible car il supportait

L. 711-1 et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle; alors, en toute hypothèse, qu'après avoir constaté que le caractère évocateur des mots "la vie en bleu" était banal pour désigner des piscines

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D 706, D 713 et D 715, des procès verbaux de prolongations et fin de garde à vue D 704, D 709 et D 716, aux fins d'examens médicaux D 705, D 707, D 710, D 714, d'avis à avocat D 711, D 712.

X... et la société Fashion TV, la cour d'appel a violé l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'il résulte des articles L. 712-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle