septembre 2009, pour la période postérieure, ensemble les articles L. 137-15 du code de sécurité sociale et L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce. » 4.

L'article 133-16 du même code, dispose : 'dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs

Les articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code imposent à la banque qui délivre un instrument de paiement : - de s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article

699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Georges YU..., 130°/ de Mme Gisèle YU..., demeurant ensemble ... à Cheval, 78120 Rambouillet, 131°/ de M. Marcel YV..., 132°/ de Mme Monique YV..., demeurant ensemble ..., 133°/ de M.

[EX] [HC], domicilié [Adresse 122], 130°/ M. [RR] [RB], domicilié [Adresse 5], 131°/ Mme [XG] [BP], domiciliée [Adresse 86], 132°/ M. [C] [JT], domicilié [Adresse 30], 133°/ M.

est parfaitement respectée ; Qu'elle fait valoir qu'en application de l'article L 133-16, alinéa 2, du code monétaire et financier, le payeur utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions

Françoise, épouse 11..., - 13... Paulette, épouse 14..., - 15... Marie-Thérése, épouse 16..., - 17... Annie, épouse 18..., - 19... Isabelle, - 20... 21...

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315, devenu 1353,

de la route ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles 133-16 du code pénal et 769 du code de procédure pénale, la réhabilitation de plein

371 et 373 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, 5 du Code pénal abrogé (par refus d'application), 132-4 du Code pénal (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L'appelante au visa des articles L. 133-6 et L. 133-19 du code monétaire et financier soutient que c'est du seul fait de la négligence grave de Mme [V] que les retraits et paiements litigieux ont pu avoir

130 et 133 du Code de procédure pénale ont bien été respectées ; iI convient de rappeler que l'on se trouve dans le cas d'une remise à effet du mandat de dépôt initial décerné le 21 octobre 2001 et non

W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire

(nouvel article 1353 du code civil) ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n

R. 131-5 du code de la sécurité sociale et des majorations de retard prévues par l'article R. 242-16 du code de la sécurité sociale.

, AC 131, AC 132, AC 133, AC 134 et AC 135.

132-10 et 133-16 du code pénal il sera relevé à son encontre l'état de récidive légale, étant précisé que la décision visée comme premier terme de la récidive sanctionnait des faits de même nature