X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 11-1° du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Corinne Y..., épouse Z... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Mireille Y..., épouse Z... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Carole Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée

X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Myriam Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée

X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Françoise Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Francine Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Isabelle Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée

X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Z...

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Monique Z... épouse Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Aux termes de l'article L. 11 du code électoral : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six

Becuwe, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral, ensemble l'article 1315 du code

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête de Mme C... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de

A..., tiers électeur, a été partiellement débouté de sa demande, fondée sur l'article L. 25 du Code électoral, tendant à la radiation de certains électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois

X... et Mme Z... : Attendu qu'en retenant qu'il résulte des pièces produites que ces électeurs ne remplissent aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal a, par ces

Article 2 : La protestation de M. Y... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 et la protestation de MM.

Jean-Luc X..., demeurant chez Mme Ruth Y... ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour