Pour l'application de l'article R. 113-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le b est ainsi rédigé : " b) A la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre d'activités agricoles ; ".

LEGIARTI000034099675

—

1 2 3 113 193,42 € Forces de gauche 2 1 3 113 193,42 € Guadeloupe Unie Socialisme et Réalités 1 1 2 75 462,28 € Calédonie ensemble 1 0 1 37 731,14 € Mouvement indépendantiste martiniquais 2 0 2 75 462,28 € Parti communiste réunionnais 0 1 1

Article 1

—

Les agriculteurs ayant déposé la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2016 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent

Article R113-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le fonds à surplomber est un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires peut s'opposer aux droits prévus aux I et II de l'article L. 113-5-1 par décision motivée.

Article 17

—

-A modifié les dispositions suivantes -Code pénal Art. 442-5 II.-A créé les dispositions suivantes -Code pénal Art. 442-15 III. A modifié les dispositions suivantes -Code pénal Art. 113-10 IV.

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87

Code des assurances

Pour l'application de l'article L. 113-15, la référence à la police est remplacée par la référence au contrat collectif.

Article 696-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur de la République se dessaisit au profit du Parquet européen, les investigations se poursuivent dans le cadre de l'article 696-113 ou, s'il y a lieu, de l'article 696-114.

Article R446-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 51

Code de l'énergie

Au 1er juillet de l'année civile suivant la fin de la période définie à l'article R. 446-113, en cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 446-115 et R. 446-116, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer

Article 6

—

relèvent pas de l'article 4, qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113

Article L1112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées : 1° A l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles

Article R932-1-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions.

Article 9

—

- Code civil Art. 113, Art. 116, Art. 427, Art. 431, Art. 459, Art. 500, Art. 501, Art. 507, Art. 507-1, Art. 836 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L132-3 - Code de la mutualité Art.

Article R515-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 62

Code de la sécurité intérieure

Les agents de police municipale bénéficient d'une protection assurée par le maire dans les conditions prévues par l'article L. 113-1 et par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article R162-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 23

Code de la sécurité sociale

-La commission visée à l'article R. 165-18 rend un avis comportant, pour chaque indication considérée, une appréciation sur le respect des conditions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 162-1-23, telles que précisées par le I de l'article R

Article 1

—

Le cahier des charges relatif aux conditions de fonctionnement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionné à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles est approuvé.

Article L149-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

La conférence veille au respect du cahier des charges mentionné au même article L. 149-5 ; 2° D'allouer, en tenant compte des orientations définies par la conférence nationale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3, des financements pour prévenir

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Code forestier (nouveau)

Il est élaboré par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l'article L. 113-2 du présent code, soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles L. 120-

Article 166

—

Entrent en vigueur le 1er septembre 2017, sous la réserve mentionnée au troisième alinéa, les articles 5 à 22, 25 à 45, 48 à 57,59 à 70, 73 à 84, 86 à 89, 91 à 98, 101 à 104, 107 et 108, 110 et 111, 113 à 117, 119 à 121, 123 et 125 à 164.

LEGIARTI000041541701

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Article L. 4822-1 Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Article L. 5411-1 Agrément des stages de la formation professionnelle financés par l'Etat.

Article R2323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 80

Code général de la propriété des personnes publiques

Les poursuites en vue du recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 s'opèrent dans les conditions prévues à l'article 113 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

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