L. 113-17 du code des assurances, ensemble de l'article L. 114-1 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient que le procès dirigé contre Mme X... sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 était

1646-1, 1792 et 2270 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978), viole ces textes, ainsi que les articles 1134 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances, la cour

[GGG] [UUUUU], domicilié [Adresse 110], 110°/ à Mme [W] [XXXXX], domiciliée [Adresse 111], 111°/ à M. [EEE] [LLLLL], domicilié [Adresse 112], 112°/ à M.

X... : Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent

Par conclusions en réplique et reconventionnelles déposées à l’audience de procédure du 8 octobre 2024, IGIT demande au tribunal de : Vu l’article 1217 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code

(Yvelines), 110°) M. Claude YE..., demeurant ... (Yvelines), 111°) M. Yvon ZH..., demeurant ... (Yvelines), 112°) M. Jacques E..., demeurant ... (Yvelines), 113°) M. Jean YO..., demeurant ...

-21 à R. 516-25 du Code du travail et des articles 1134 et 1135 du Code civil, débouté de sa demande de frais de déplacement ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la

113, 115 et 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ensemble les articles 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, le pouvoir de M.

157, 591, 593, R. 106, R. 116-1 et R. 177 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a taxé à la somme de 367,50 francs le rapport

113, 115 et 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ensemble les articles 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, le pouvoir de M.

98] 1952 à [Localité 117] Monsieur [FFFF] [FFFFF] Demeurant [Adresse 111] [Adresse 111] né le [Date naissance 99] 1969 à [Localité 118] Monsieur [D] [NNNNN] Demeurant [Adresse 112] [Adresse

aux contraintes qui pouvaient peser sur la société Boulay construction, les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1136 et 1147 du Code civil

constitué des lots de copropriété n°94, 98 et 116 et de 50.000€ pour le lot n°2 constitués des lots de copropriété n°17, 63, 64, 95, 96, 97, 99, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 120, 121, 122, 123

[I] [PJ], domicilié [Adresse 43], 111°/ à Mme [VQ] [PJ], domiciliée [Adresse 43], 112°/ à M. [RG] [BH], domicilié [Adresse 48], 113°/ à M.

L. 113-9 du Code des assurances et d'avoir en conséquence limité la condamnation de cet assureur au paiement d'une somme de 4 045,37 francs après déduction du versement de 114 944,94 francs alors que,

] (Landes), lieudits "[Adresse 117]" "[Adresse 111]" "[Adresse 121]" et "[Adresse 112]", la nue-propriété (sous l'usufruit de sa mère) de diverses parcelles de terres (cadastrées section D numéros [Cadastre

Jacques YE..., demeurant pavillon n 125, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 110 / M. XZ..., demeurant pavillon n° 126, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 111 / M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.