de prud'hommes a violé les articles L. 1221-1, R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par

, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail.

L. 1226-4 du code du travail, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, lorsque le salarié, déclaré apte par le médecin du travail sous réserve de mutation

est selon l'article L 1221-1 et suivants du Code du Travail soumis aux règles de droit commun, Que l'article L. 1222-1 du même Code dispose d'une part, que le contrat de travail est exécuté de bonne foi

du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. 18- L'article 1224 du code civil précise que la résolution judiciaire peut être prononcée

A..., en application de l’article L. 1224-3-1 précité du code du travail une proposition de contrat de travail, qu’il a refusée.

que du licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts

Y... pour l'année 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1184 du code civil alors applicables. 2° ALORS QUE

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail et 33 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que si l'obligation de réintégrer un salarié dont le licenciement est atteint de nullité

qu'ils réclament, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil, L. 3171-4 du code du travail et 33 alinéa 2 du code du travail maritime ; 2°- ALORS de

L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'ayant relevé que M.

En application de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'employeur est tenu, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un

L 1221-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

L.1226-15 du code du travail.

celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application

L'article L.1226-12 du même code prévoit : « (...)

entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.