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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 5
60367bce327f8a1f9b6feaf5
15 octobre 2015
15 octobre 2015
pas sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10714
24 mai 2018
24 mai 2018
L. 1222-6 du code du travail, une modification de son contrat de travail que la salariée avait refusée le 21 septembre 2012 en dénonçant elle-même une transformation de son emploi qui entrainait « une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02099
9 octobre 2012
9 octobre 2012
a dénaturé la lettre du 14 juin 2007, et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1233-25 du code du travail, la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01349
10 juillet 2013
10 juillet 2013
de Jurançon à Oloron-Sainte-Marie en lui indiquant qu'en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, il avait un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation ; qu'après avoir refusé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11334
20 décembre 2017
20 décembre 2017
l'article L. 1222-6 alinéa 1 du Code du Travail dispose que « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10225
6 mars 2019
6 mars 2019
L.1222-6 du code du travail elle disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus ou son acceptation de la modification de son contrat de travail et se concluant ainsi : « A défaut de réponse
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036957640b1a1381799770b
30 septembre 2015
30 septembre 2015
L.1222-6 du code du travail, proposition qu'il a déclinée par une correspondance en réponse du 26 mai 2011.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10030
26 janvier 2017
26 janvier 2017
le salarié, d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, conformément au principe de l'article L 1222-1 du code du travail ; que la bonne foi est présumée ; qu'en premier lieu, si le
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91451
15 avril 2014
15 avril 2014
du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b33
24 novembre 2015
24 novembre 2015
par l'employeur de la procédure de modification du contrat de travail édictée par l'article L 1222-6 du code du travail et notamment du délai d'un mois qu'il devait lui laisser, dispositions s'imposant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01614
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L. 1222-6 du code du travail et qu'il lui offre de nouveau, l'employeur dit tout au plus informer la salariée de besoins d'emploi sur une liste de postes – 7 dont 5 à Avignon, 1 en Home Office et 1 en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10140
6 février 2019
6 février 2019
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb60
5 décembre 2011
5 décembre 2011
L 1222-6 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00860
30 mars 2011
30 mars 2011
L. 1221-1 du code travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00914
27 mai 2015
27 mai 2015
X... et donc à faire application des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que la condition est réputée accomplie lorsque c'est
Source officielleChambre sociale
6520f5e1bb275d83183a3b42
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En l'espèce, le salarié invoque comme manquement l'absence de paiement des salaires et la violation des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00401
3 mars 2009
3 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-2 codifiés sous les articles L. 1235-1 et L. 1222-6 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01351
31 mai 2012
31 mai 2012
1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le défaut de notification au salarié, dans les conditions prévues à l'article L. 1222-6 du Code du travail, d'une lettre recommandée faisant état de la proposition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00254
4 mars 2020
4 mars 2020
L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 6°/ que les
Source officielleChambre Sociale
6162ec2a6c9bddc825847645
3 avril 2012
3 avril 2012
Mme [V] [Y] soutient que l'association ne pouvait revenir de façon unilatérale sur cet accord et sur ses conditions de rémunération, et qu'elle aurait dû respecter le formalisme de l'article L 1222-6 du
Source officiellePage 12 sur 1494