Nous vous avons alors rappelé les dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail, et demandé les documents justifiants vos déclarations (convocations médicales, bulletin d'hospitalisation, arrêt

L'article L4121-1 du code du travail prévoit que ' l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

A titre subsidiaire, elle prétend au paiement de la somme de 3.650,86 euros, congés payés inclus sur le fondement des dispositions de l'article D.1226-1 du code du travail.

Il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail qu'un comportement passif peut caractériser un harcèlement moral.

a violé l'article L. 3123-17 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

à Pôle emploi (aujourd'hui France travail) les allocations chômage versées dans les conditions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; et, statuant à nouveau : - condamner la société [1] à lui

Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : « I.

des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail, la délivrance d'une attestation de salaire au bénéfice de la [5] depuis le mois de novembre 2018 que la société a résisté dans son obligation

Le demandeur se prévaut des dispositions de l'article L.1226-1 du Code du travail aux termes duquel : « Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail

Il convient de rappeler qu'en application des articles D 1226-3 du code du travail et D1226-1 du même code l'employeur doit , après un délai de carence de 7 jours sans indemnisation,verser au salarié sous

MOTIFS Sur le rappel de salaire pour arrêt maladie Aux termes de l'article L 1226-1 du code du travail, «'Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au

En application de l'article D. 1226-1 du code du travail, la rémunération à maintenir s'entend de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

sa santé au travail (articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail).

L. 1152-1 du code du travail et de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral

Aux termes de l'article D.1226-1 du code du travail l'indemnité complémentaire de maintien de salaire a pour base la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

a violé l'article L.2251-1 du code du travail.

Nous vous rappelons que l'article L. 1226-1 du Code du travail prévoit que tout salarié absent doit justifier de son absence dans un délai maximum de 48 heures.

Il résulte des articles L. 1226-1 du code du travail et 29 de la convention collective HCR que le bénéfice de l'indemnisation complémentaire de l'employeur est expressément subordonné à la prise en charge