Dès lors, conformément à l'article L. 1226-11 du code du travail qui prévoit la reprise du salaire un mois après l'avis d'inaptitude si le salarié n'a pas été licencié, il convient de condamner la société

. » L'article L. 1226-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement dispose « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise

de 27 300 euros à titre de dommages et intérêts pour méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail n'est pas fondée.

[Y] prétend qu'il n'a été payé que deux jours pour le mois de février 2012, soit 544 euros, et qu'il lui resterait dû 5000 euros, en vertu de l'article L. 1226-11 du code du travail, dès lors qu'aucun

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, en sa rédaction applicable à la date des faits : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

L'article L. 1226-11 du code du travail dispose : Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans

l'avis d'inaptitude prévu par l'article L. 1226-11 du code du travail et dans ce contexte le fait de n'avoir ni reclassé ni licencié la salariée.

L. 1226-4 du code du travail.

En outre, en application de l'article L.1226-11 du code du travail, l'employeur était tenu de reprendre le versement du salaire en l'absence de reclassement un mois après la date de la déclaration d'inaptitude

En outre, aux termes de l'article L. 1226-11 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est

III - Sur le rappel de salaires : En application de l'article L 1226-11 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le

L.1226-11 du code du travail.

L 1226-14 du même code ; Qu'en vertu des dispositions de l'article L 1226-16 du même code, les indemnités prévues aux articles L 1226-14 et L 1226-15 du Code du travail sont calculées sur la base du

la société de son obligation de reclassement, conformément à l'article L.1226-2-1 du code du travail.

Deuxièmement, selon l'article L. 1226-11 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas

de l'indemnité de licenciement, sauf lorsque la convention collective le prévoit expressément (Cass. soc. 5 oct. 2020 n° 18-18265). **** L'article L 1226-14 du code du travail énonce: 'La rupture

X... sollicite à ce titre une somme de 406,60 euros et les congés payés afférents en vertu de l'article L. 1226-11 du code du travail qui dispose : « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de

euros bruts outre 361,32 euros bruts au titre des congés payés correspondants, au visa des dispositions de l'article L. 1226-11 ou L.1226-4 du Code du travail imposant la reprise du paiement du salaire