AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64eedcd2bb2c32d969d3542a
24 août 2023
24 août 2023
Lp 1222-4 et suivants, Lp 1223-3 et suivants, l'article Lp 1225-5 du Code du travail polynésien, - confirmer le jugement n° 17/00040 du 20 décembre 2020 en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne
Source officiellePage 12 sur 938
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00816
4 septembre 2024
4 septembre 2024
2010, était antérieur à la loi du 22 mars 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code. »
Source officielle