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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:460452.20240802
2 août 2024
2 août 2024
15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:460454.20240802
2 août 2024
2 août 2024
15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:462826.20240802
2 août 2024
2 août 2024
15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:462828.20240802
2 août 2024
2 août 2024
15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime pris pour la transposition de l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009 : " I.- () l'autorité administrative peut, dans l'intérêt
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301387
10 décembre 2015
10 décembre 2015
L 162-1 du Code rural et L 13-15 II du Code de l'expropriation ; 2°- ALORS QU'en toute hypothèse, l'usage d'un chemin d'exploitation est commun à tous les intéressés ; que dès lors l'existence d'un
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460508.20230217
17 février 2023
17 février 2023
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, figurent aujourd'hui aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:456310.20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006325_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310039
21 janvier 2016
21 janvier 2016
L'article L. 23-1 du code de l'expropriation renvoie aux articles L. 123-24, L. 123-26 et L. 352-1 du code rural, ce dernier renvoyant lui-même au décret codifié sous les articles R. 352-1 et R. 352-2
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:470257.20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470124.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470126.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470127.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470128.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470129.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470256.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470258.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470259.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470260.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
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