X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 123-15 du code rural que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix, ou d'obtenir le report des effets du bail

[U] [U] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de retenir que le Gaec [V] n'a pas satisfait aux dispositions de l'article L 123-15 du code rural et lui allouer une somme de 7958 € à titre de

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-15 du Code rural ; Attendu que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles

[D] [E] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 22-15.204 formé le 15 avril 2022 par M.

L. 123-15, L. 124-1 du code rural, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article R. 124-5 du code rural devenu l'article D. 124-5 du même code ; 3° / qu'en se fondant sur la lettre du notaire

Y... avait exploité avec l'autorisation de la bailleresse une partie de la parcelle ZR 24, ce dont il résulte qu'il avait aussi opté pour le report du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 123-15

A C concernant des mesures agroenvironnementales et climatiques n'a pas été prise en compte en méconnaissance de l'article L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime ; - la règle de l'équivalence

Aux termes de l'article L.123-15 du code rural et de la pêche maritime, 'le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets

X... leur a délivré en application des articles 1774 et 1775 du code civil ; Attendu qu'ayant constaté que l'arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche

L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime et est entaché d'un défaut de base légale ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 123-4 alinéa 1er, R. 123-2 et L. 123-15 du code rural et de

[F] [Z] à lui payer la somme de 4500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon conclusions du 13 février 2018, M.

le congé a été validé, de sorte que le report des effets du bail sur les parcelles acquises par le bailleur en échange d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier prévu à l'article L 123-15 du Code

Il fait valoir qu'à supposer qu'il soit considéré qu'il n'y a pas bail rural valable, il est fondé, au visa des dispositions de l'article L 123-15 du code rural, à solliciter le report de son bail antérieur

L'intimé ne peut par ailleurs soutenir que XX a "opté pour une résiliation du bail" en se fondant sur les dispositions de l'article L 123-15 du code rural spécifiquement applicables

[L] père dans un échange de propriété tripartite reçu suivant acte de Maître [T] le 14 septembre 2018 en application des dispositions de l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime.

[I] et les époux [N] – auraient méconnu son droit au report des effets du bail sur la parcelle échangée, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 et L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " (...)