de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

L. 123-3 du code de l'urbanisme dont ils se sont bornés à faire application ; qu'ainsi le moyen soulevé par la société requérante doit être rejeté ; Sur l'erreur manifeste d'appréciation : Considérant

R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que seules constituant des irrégularité de fond les irrégularités limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile, le défaut

; qu'aux termes de l'article L. 123-3 du même code : « Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative

L. 123-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L. 1233-3 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) et L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er) du Code du travail ; 4.

au second alinéa de l'article L. 123-3-1 " ; qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 123-3 du même code, le conseil municipal arrête le projet de plan d'occupation des sols ; qu'aux termes du

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 121 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence de l'autorité de tutelle lors de la conciliation,

ou explicitement, que, compte tenu de la date de saisine initiale des premiers juges - soit plus précisément en l'espèce le 26 mars 2004 -, seules sont applicables en l'espèce les dispositions des articles

expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Madame X... en application de l'article

ultérieurs et qui n'a pas porté d'appréciation d'ordre médical, a justifié sa décision ; Sur le pourvoi principal du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de l'Ile-de-France : Vu l'article

B aux termes de l'article L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.

Selon les dispositions de l'article R. 123-3 de ce code : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil

) ; qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : L'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit par délibération du conseil municipal

; qu'il résulte de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : L'établissement du plan d'occupation des sols est prescrit par délibération du conseil municipal