L. 1235-1 et D. 1235-21 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.

conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 1233-16 du code du travail lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail; 7°) ALORS en outre QUE le juge ne peut retenir l'existence d'une unité économique et sociale sans caractériser

Par des conclusions visées le 10 avril 2012 puis soutenues oralement lors de l'audience, [N] [M] épouse [G] demande à la cour, au visa des articles L.1232-2, L.1234-1 et L.1235-14 du code du travail, de

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par cc code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1235-1

700 CPC et aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1

-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 (codifiés L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1) du code du travail.

C... a été rompu à la date du 9 octobre 2012 par les sociétés EDF et GDF Suez, la cour d'appel a derechef violé l'article L.1235-3 du code de travail.

MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L.1233-3 du code du travail que la lettre de licenciement est motivée par la contraction du marché de la verrerie dans un contexte concurrentiel

En application des articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail devenu, à compter du 10 août 2016, les articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-22 du même code, la durée journalière

12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et L. 1232-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.